Comment se faire indemniser lors d’un bagage abîmé ?

Comment se faire indemniser lors d’un bagage abîmé ?

Un bagage arrivé abîmé peut entrainer de nombreux désagréments. La détérioration des affaires personnelles et éventuellement des documents peuvent couter cher à son propriétaire. La compagnie aérienne a aussi sa part de responsabilité. Voici comment faire valoir vos droits.

Le cadre légal en cas de bagage abîmé

Selon la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne a l’obligation d’assurer l’intégrité des bagages pris à bord de ses appareils. En cas de manquement flagrant à ce devoir, le prestataire de service devrait verser une indemnisation aux voyageurs victimes de la détérioration. Ces passagers doivent alors formuler une demande d’indemnisation. Cette requête devrait être faite dans les 7 jours qui suivent la constatation de bagages abîmés. Le montant du remboursement dépend de la provenance du vol. Il est plafonné à 1 250 € pour les compagnies enregistrées au sein de l’Union Européenne ou ayant desservi l’un de ses aéroports. Pour les autres transporteurs, cette indemnisation est de 20 € par kilogramme de bagage abîmé. Il faut apporter des justificatifs dont des factures et des photos.

Un arrangement avant les voies de recours

La première chose à faire serait de se rapprocher du guichet de la compagnie aérienne dans l’aéroport même. Il faut que le personnel commercial de l’entreprise de transport constate l’ampleur des dégâts. Pour se faire rembourser, le passager doit adresser une lettre de mise en cause au transporteur. Il somme la compagnie à agir conformément à la convention de Montréal datant de 1999. Le règlement européen n°889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 constitue aussi un cadre légal pour faire pression. En cas de non-réponse, il faut adresser une lettre de mise en demeure, puis saisir la Justice. Le courrier recommandé doit inclure une déclaration au greffe du Tribunal. L’affaire peut alors finir devant un tribunal d’instance.

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